Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSous-section 3 : La concertation dans le parc social
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 5 : Les droits des locataires
Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
IdentifiantLEGIARTI000006821207
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 197 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 197 Les cinquième et sixième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « - logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ; « - logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
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