Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000006820975
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 20 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code » ; 2° Au début du sixième alinéa (a), les mots : « Les immeubles construits par les organismes visés » sont remplacés par les mots : « Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés ».
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