1. Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article
Article 200
Article en vigueur depuis le 17 août 2004.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
- Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
- Section 5 : Les droits des locataires
- Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
IdentifiantLEGIARTI000006821211
Texte parentLEGITEXT000005630252
Aller plus loin
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