Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article

Article 205

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

RattachementTitre V : Dispositions diverses et abrogations

IdentifiantLEGIARTI000006821216

Texte parentLEGITEXT000005630252

Référencearticle 205 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

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