Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article

Article 209

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementTitre V : Dispositions diverses et abrogations
IdentifiantLEGIARTI000006821223
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 209 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Fac-similé du JO du 14 décembre 2000 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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