Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000006820985
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 27 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Dans le a, les mots : « dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé » sont remplacés par les mots : « dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. »
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