Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000006820998
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 36 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 36 L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone « sont supprimés ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. «
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