1. Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
- Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000006821009
Texte parentLEGITEXT000005630252
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