RattachementSection 2 : Le financement de l'urbanisme
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821012
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 46 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. 1° A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme
3. Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2
4. 2° A mofifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'urbanisme
6. Art. L332-6-1
7. 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
8. Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.
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