Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 2 : Le financement de l'urbanisme
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821013
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 47 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 L'article L. 332-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 332-13. - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La participation est versée à l'établissement public. »
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