Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 2 : Le financement de l'urbanisme
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821014
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 48 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 48 L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989. »
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