1. Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
- Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
- Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821018
Texte parentLEGITEXT000005630252
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.