Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 2 : Le financement de l'urbanisme
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821019
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 52 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 52 Les 5° et 7° du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/20 0 page 19777 à 19830 =============================================
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