Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
  1. Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
  2. Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821020
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 53 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 53 Dans le vingtième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'assiette, la liquidation, le recouvrement », sont insérés les mots : « les sanctions ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006821020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.