RattachementSection 2 : Le financement de l'urbanisme
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 2 : Le financement de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000006821021
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 54 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impots Art. 1396
3. II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.