Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
IdentifiantLEGIARTI000006821023
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 56 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 56 La première phrase de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , notamment pour permettre, dans les communes visées à l'article L. 302-5, l'accroissement net minimum du nombre de logements locatifs sociaux prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-8 ».
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