Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
IdentifiantLEGIARTI000006821031
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 61 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 61 Dans le 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : appartenant à des sociétés d'économie mixte sont remplacés par les mots : « appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
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