RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
IdentifiantLEGIARTI000006821044
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 70 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. 1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;
2. 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
3. 3° a modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L510-1
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