Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
IdentifiantLEGIARTI000006821045
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 71 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 71 Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des représentants de la région », sont insérés les mots : « , des représentants des associations de locataires affiliés à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ». Section 2 Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
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