RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000006821057
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 77 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18
3. II.-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
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