1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1
3. II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
- Titre II : Conforter la politique de la ville
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000006821059
Texte parentLEGITEXT000005630252
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