RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers
IdentifiantLEGIARTI000028651046
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 88 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2. Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
3. Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.
Nota : Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.