Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
IdentifiantLEGIARTI000006821082
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 97 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 97 Après le troisième alinéa de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; « - la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ; « - les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; ».
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