Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
IdentifiantLEGIARTI000006821084
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 99 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 99 Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « est ensuite soumis », sont insérés les mots : « par l'autorité organisatrice de transport ».
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