Arrêté du 5 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteArrêté du 5 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006728120

Texte parentLEGITEXT000005630256

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.

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