Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-1214 du 11 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567105
Texte parentLEGITEXT000005630260
Référencearticle 3 du décret n°2000-1214 du 11 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1o du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé ». Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé : « Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres. » TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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