1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.
Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331282
Texte parentLEGITEXT000005630266
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