Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2000 (version du 15 décembre 2000)Légifrance →
1. Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de :
2. - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ;
3. - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
4. - proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.
5. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut en outre consulter le Conseil national du paysage sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages.
6. Le Conseil national du paysage peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, examiner toute question relative à la protection et à la mise en valeur des paysages.
7. Le Conseil national du paysage publie périodiquement un rapport d'activité.
Nota : Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national du paysage).
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national du paysage est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
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