Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2014 au 1er janvier 2022.
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TexteDécret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000029184629
Texte parentLEGITEXT000005630273
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 (version du 4 juillet 2014)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6, 8, 10, 18, 26, 28, 34 et 36 de ce décret.
2. Les commissions administratives paritaires ministérielles, compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret.
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