1. Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.
Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2000 au 16 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
RattachementTITRE IV : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTÉRIELLES.
IdentifiantLEGIARTI000006567421
Texte parentLEGITEXT000005630273
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