1. Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2000 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006567427
Texte parentLEGITEXT000005630273
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