Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2000 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006567428

Texte parentLEGITEXT000005630273

Référencearticle 17 du décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 (version du 16 décembre 2000)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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