Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2014 au 1er janvier 2022.
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TexteDécret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
IdentifiantLEGIARTI000029184632
Texte parentLEGITEXT000005630273
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 (version du 4 juillet 2014)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.
2. Elle comprend :
3. 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
4. 2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ;
5. 3° Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.
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