Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée par décret ».
Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331285
Texte parentLEGITEXT000005630274
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