1. Pour l'application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 sont acquittées conformément aux règles applicables aux cotisations desdites périodes.
Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779688
Texte parentLEGITEXT000005630275
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