1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779687
Texte parentLEGITEXT000005630275
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