1. Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000006716756
Texte parentLEGITEXT000005630278
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