1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et, sous réserve du II de l'article 5, entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000006716725
Texte parentLEGITEXT000005630278
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