Article 1 LEGIARTI000006780824
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2000
NatureDécret
Signé le13 décembre 2000
Publié le20 décembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORMESS0021281D
IdentifiantLEGITEXT000005630286
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI ;
Vu le décret no 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780825
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Article 3 LEGIARTI000006780823
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2000).