1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567381
Texte parentLEGITEXT000005630290
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