Article 1 LEGIARTI000006599772
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2000
NatureDécret
Signé le21 décembre 2000
Publié le22 décembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9900152D
IdentifiantLEGITEXT000005630296
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret no 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 1998 ;
Vu la lettre parvenue le 18 janvier 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599771
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-999 du 9 août 1993 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2000).