Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599772
Texte parentLEGITEXT000005630296
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits. »
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