Référencearticle 4 du décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000 (version du 22 décembre 2000)Légifrance →
1. Le contrat particulier précise notamment :
2. a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération ;
3. b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier ;
4. c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat.
5. Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.
6. Avant chaque renouvellement du contrat particulier, le projet d'agglomération est confirmé ou révisé selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration.
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