1. Les dispositions transitoires relatives aux modalités de conclusion du contrat particulier, prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée, cessent d'être applicables le 31 décembre 2003.
Décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344183
Texte parentLEGITEXT000005630302
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