Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006682505

Texte parentLEGITEXT000005630303

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.

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