Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006682506

Texte parentLEGITEXT000005630303

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

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