1. Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006682507
Texte parentLEGITEXT000005630303
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