1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006682504
Texte parentLEGITEXT000005630303
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