1. En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
Arrêté du 6 décembre 2000 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334661
Texte parentLEGITEXT000005630304
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