Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS.
IdentifiantLEGIARTI000006758262
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 15 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 I. - L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, sont insérés un d et un e ainsi rédigés : « d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ainsi qu'à l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; « e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée. » ; 2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c, d et e ». II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
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